Natinfs pour : Code de la consommation

Suppression, modification ou alteration d'un element d'identification de marchandise

Tromperie sur l'origine francaise ou etrangere d'un produit

Falsification de denree alimentaire, boisson ou produit agricole

Exposition ou vente de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante

Falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale

Exposition, vente ou detention dans des locaux professionnels de marchandise dont l'identification est alteree

Detention sans motif legitime de poids ou instruments de mesure faux

Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante

Detention de produit propre a falsifier un produit alimentaire ou une boisson servant a l'alimentation humaine ou animale

Tromperie sur une marchandise a l'aide de faux poids ou mesures ou procede frauduleux

Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie, corrompu ou toxique

Etiquetage de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoires

Non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux

Inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux

Inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete

Refus de vendre un produit ou de fournir une prestation de services a un consommateur sans motif legitime

Pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de service a un consommateur sous condition

Non mention du taux effectif global dans un contrat de pret

Vente a la boule de neige

Obtention d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement

Usurpation d'une appellation d'origine

Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique

Transport routier de produit liquide en citerne sans certificat de jaugeage conforme

Reiteration volontaire d'une infraction punie d'une amende fiscale