Natinf 10022
Utilisation irreguliere de la denomination rhum traditionnel

Informations clés

Description

Le Natinf 10022 correspond à l'utilisation irrégulière de la dénomination « rhum traditionnel », une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles 3, 2, 4-1 et 4-2 du décret n°88-416 du 22 avril 1988, ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le fait d'apposer ou d'utiliser cette appellation pour des produits ne respectant pas les conditions strictes fixées par la réglementation, notamment en matière de composition, d'origine ou de méthode de fabrication. L'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui porte atteinte à la protection des consommateurs et à la loyauté des transactions commerciales. Les dispositions visent à garantir que seuls les rhums répondant aux critères légaux puissent bénéficier de cette dénomination protégée, évitant ainsi toute confusion ou tromperie.

Montant des contraventions