Natinf 10009
Contravention de 5ème classeCommercialisation sous la denomination de cidre ou poire d'une boisson non conforme
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Description et éléments constitutifs
La commercialisation sous l'appellation cidre ou poiré d'une boisson non conforme constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, sanctionne la tromperie sur la nature du produit vendu.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 10009
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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