Natinf 10023
Utilisation irreguliere de la denomination rhum agricole
Que signifie le Natinf 10023 ?
Le Natinf 10023 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’utilisation irrégulière de la dénomination « rhum agricole ». Cette infraction réprime le non-respect des conditions légales de production et d’étiquetage définies par le décret n°88-416 du 22 avril 1988 et le Code de la consommation, applicable aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10023 sanctionne l’utilisation irrégulière de la dénomination « rhum agricole », une contravention de 5ᵉ classe prévue par le décret n°88-416 du 22 avril 1988 et le Code de la consommation. Cette infraction concerne les producteurs ou distributeurs qui apposent cette mention sur leurs produits sans respecter les critères légaux, notamment ceux relatifs à la matière première (canne à sucre) et aux méthodes de fabrication. Les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation encadrent cette réglementation, visant à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses. L’infraction est constituée dès lors que la dénomination est utilisée en violation des dispositions précises du décret, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les peines encourues se limitent à une amende contraventionnelle, sans emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10023
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.