Natinf 10002
Commercialisation sous la denomination de cidre aromatise d'une boisson non conforme
Que signifie le Natinf 10002 ?
Le Natinf 10002 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation sous l’appellation « cidre aromatisé » d’une boisson ne respectant pas les critères de composition ou de fabrication définis par la réglementation. L’infraction, prévue par le décret 2025-162 du 20 février 2025 et le Code de la consommation, concerne tout professionnel mettant en vente un produit non conforme à cette dénomination protégée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10002 correspond à la commercialisation frauduleuse d’une boisson présentée comme du « cidre aromatisé » mais ne répondant pas aux exigences légales de composition ou de production. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret 2025-162 du 20 février 2025 et les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, sanctionne les professionnels qui méconnaissent les normes applicables à cette dénomination spécifique. L’infraction suppose la mise sur le marché d’un produit dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères définis, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10002
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.