Natinf 10290
Utilisation irreguliere de la denomination lait fermente
Que signifie le Natinf 10290 ?
Le Natinf 10290 vise l'utilisation irrégulière de la dénomination "lait fermenté", constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret 88-1203 du 30 décembre 1988 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, réprime le non-respect des conditions légales d'appellation pour les produits laitiers fermentés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10290 correspond à l'utilisation irrégulière de la dénomination "lait fermenté", une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 et l'article L.412-1 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le fait d'utiliser cette appellation pour des produits ne respectant pas les critères définis par la réglementation, notamment en termes de composition, de fabrication ou d'étiquetage. L'article R.451-1 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et à garantir la conformité des produits mis sur le marché.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10290
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.