Natinf 11000
Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans remise au cocontractant d'un exemplaire du contrat et de son annexe
Que signifie le Natinf 11000 ?
Le Natinf 11000 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-remise d’un exemplaire du contrat et de son annexe lors d’un courtage matrimonial. Infraction prévue par le Code de la consommation (art. R.242-17 et L.224-90), sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11000 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-remise d’un exemplaire du contrat et de son annexe lors d’un courtage matrimonial. Infraction prévue par le Code de la consommation (art. R.242-17 et L.224-90), sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11000
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.