Natinf 10024
Vente, mise en vente ou distribution sous la denomination "aperitif a base de cidre ou de poire" de boisson non conforme
Que signifie le Natinf 10024 ?
Le Natinf 10024 vise la vente, la mise en vente ou la distribution sous la dénomination "apéritif à base de cidre ou de poire" d'une boisson ne respectant pas les critères de composition ou de fabrication prévus par la réglementation. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation et concerne principalement les professionnels du secteur agroalimentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10024 correspond à une infraction spécifique en matière de fraude alimentaire, consistant à commercialiser sous l'appellation réglementée "apéritif à base de cidre ou de poire" une boisson qui ne répond pas aux exigences légales de fabrication ou de composition. Prévue par le décret n°86-208 du 11 février 1986 et encadrée par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne les pratiques trompeuses envers les consommateurs. L'infraction suppose une action positive de vente, de mise en vente ou de distribution, et vise à protéger l'authenticité des produits sous signe de qualité ou d'origine spécifique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10024
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.