Natinf 10015 - Etiquetage de cidre ou poire comportant des mentions irregulieres

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'étiquetage irrégulier de cidre ou de poiré est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles 3 et 1 du Décret 2025-162 du 20/02/2025 et l'article L.412-1 du Code de la consommation.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 10015	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Discussions 0

Historique 3

Robot

20/11/2025 à 18:03

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'étiquetage irrégulier de cidre ou de poiré est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles 3 et 1 du Décret 2025-162 du 20/02/2025 et l'article L.412-1 du Code de la consommation.

Robot

28/07/2025 à 12:46

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Etiquetage de cidre ou poire comportant des mentions ou qualificatifs irreguliers

Nouvelle valeur

Etiquetage de cidre ou poire comportant des mentions irregulieres

Robot

28/07/2025 à 12:46

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.14 AL.2,ART.9 DECRET 53-978 DU 30/09/1953. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Nouvelle valeur

ART.3, ART.1 DECRET 2025-162 DU 20/02/2025. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.