Natinf 10015
Etiquetage de cidre ou poire comportant des mentions irregulieres
Que signifie le Natinf 10015 ?
Le Natinf 10015 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'étiquetage de cidre ou de poiré comportant des mentions irrégulières, notamment en méconnaissance des dispositions du décret 2025-162 du 20 février 2025 et de l'article L.412-1 du code de la consommation. L'infraction concerne les professionnels mettant sur le marché des produits dont les mentions obligatoires sont absentes, erronées ou trompeuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10015 correspond à l'infraction d'étiquetage irrégulier de cidre ou de poiré, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles 1 et 3 du décret 2025-162 du 20 février 2025 ainsi que par l'article L.412-1 du code de la consommation, réprime les manquements aux règles d'étiquetage imposées aux producteurs ou distributeurs. Elle vise spécifiquement les mentions obligatoires devant figurer sur les étiquettes, telles que la dénomination du produit, sa composition ou son origine, dont l'absence, l'inexactitude ou le caractère trompeur est susceptible d'induire le consommateur en erreur. L'article R.451-1 alinéa 1 du code de la consommation encadre la répression de ces pratiques, qui s'appliquent aux professionnels du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10015
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.