Natinf 35103
Pratique commerciale agressive en bande organisee
Que signifie le Natinf 35103 ?
Le Natinf 35103 vise le délit de pratique commerciale agressive commise en bande organisée, prévu par les articles L.132-11-2, L.121-6 et L.121-7 du Code de la consommation, ainsi que l'article 132-71 du Code pénal. Il réprime les agissements collectifs visant à altérer la liberté de choix du consommateur par des pressions ou des contraintes, aggravés par l'organisation en bande.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35103 correspond au délit de pratique commerciale agressive en bande organisée, une infraction prévue et réprimée par les articles L.132-11-2, L.121-6 et L.121-7 du Code de la consommation, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal. Cette qualification sanctionne les pratiques commerciales qui, par leur caractère agressif, portent atteinte à la liberté de choix ou de comportement du consommateur, notamment lorsque ces agissements sont commis de manière coordonnée et organisée. L'article L.132-11-2 du Code de la consommation définit les critères d'une pratique agressive, tandis que l'article 132-71 du Code pénal encadre la circonstance aggravante de bande organisée, renforçant ainsi la répression de ces comportements. Les peines encourues pour ce délit sont aggravées en raison de cette circonstance, conformément aux dispositions légales applicables.
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