Natinf 35296
Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle comparative
Que signifie le Natinf 35296 ?
Le Natinf 35296 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'utilisation irrégulière d'une allégation nutritionnelle comparative, notamment en méconnaissance des conditions fixées par le règlement (CE) n°1924/2006 et l'article R. 412-18 2° du code de la consommation. Cette infraction concerne les professionnels qui emploient des mentions comparatives sans respecter les critères légaux de fond ou de forme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35296 réprime l'utilisation irrégulière d'une allégation nutritionnelle comparative, définie comme une contravention de 5ᵉ classe par l'article R. 412-18 2° du code de la consommation. Cette infraction s'applique lorsque des opérateurs économiques, tels que les fabricants ou distributeurs, utilisent des mentions comparant la valeur nutritionnelle de denrées alimentaires sans se conformer aux exigences du règlement (CE) n°1924/2006, notamment ses articles 2 §4, 8 §1 et 9. Les allégations comparatives doivent reposer sur des données scientifiques et respecter des critères stricts de clarté, d'objectivité et de non-tromperie pour le consommateur. L'article R. 451-1 du code de la consommation prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35296
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.