Natinf 35279
Utilisation d'une allegation nutritionnelle non autorisee dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire
Que signifie le Natinf 35279 ?
Le Natinf 35279 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation d’une allégation nutritionnelle non autorisée dans une communication commerciale pour une denrée alimentaire. L’infraction suppose une mention non conforme aux exigences du règlement CE 1924/2006, prévue par l’article R.412-18 2° du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35279 correspond à l’utilisation d’une allégation nutritionnelle non autorisée dans le cadre d’une communication commerciale pour une denrée alimentaire, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l’article R.412-18 2° du code de la consommation, sanctionne le non-respect des dispositions du règlement CE n°1924/2006, qui fixe les conditions d’emploi des allégations nutritionnelles et de santé. Pour être valable, une allégation doit figurer sur la liste positive annexée au règlement et respecter les critères définis, notamment en termes de composition nutritionnelle du produit. L’infraction est caractérisée dès lors qu’une mention non autorisée est utilisée pour promouvoir une denrée, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35279
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.