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Natinf 35289
Contravention de 5ème classeNon justification de l'emploi d'une allegation nutritionnelle ou de sante par l'exploitant du secteur alimentaire
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne le défaut de justification de l'emploi d'une allégation nutritionnelle ou de santé par un exploitant du secteur alimentaire. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe
Natinf 35289
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.