Natinf 35297
Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante inexacte, ambigue ou trompeuse

Informations clés

Description

Le Natinf 35297 correspond à l'utilisation d'une allégation nutritionnelle ou de santé inexacte, ambiguë ou trompeuse, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l'article R.412-18 2° du Code de la consommation et le règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006, sanctionne les pratiques commerciales susceptibles de tromper le consommateur sur les caractéristiques ou les effets d'un produit alimentaire. Les allégations visées incluent notamment les mentions relatives aux bienfaits nutritionnels ou à la santé, qui doivent être claires, précises et scientifiquement fondées pour éviter toute confusion. L'article R.451-1 du Code de la consommation prévoit les modalités de répression de cette infraction, sans préjudice des dispositions européennes applicables.

Montant des contraventions