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Natinf 35286
Contravention de 5ème classeUtilisation pour une denree alimentaire d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation de sante sans mention de l'allegation de sante correspondante
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en l'utilisation d'une marque, d'un nom ou d'une dénomination considérée comme une allégation de santé sans mention de l'allégation de santé correspondante pour une denrée alimentaire. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 35286
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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