Natinf 35292
Contravention de 5ème classeUtilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation d'une allégation non autorisée sur l'étiquetage d'une denrée alimentaire, concernant le développement ou la santé des enfants. Infraction prévue par le Code de la consommation et les règlements européens, sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35292
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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