Natinf 35280
Utilisation d'une allegation de sante interdite dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire
Que signifie le Natinf 35280 ?
Le Natinf 35280 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation, dans une communication commerciale pour une denrée alimentaire, d’une allégation santé non autorisée par la réglementation européenne ou nationale. L’infraction, prévue aux articles R. 412-18 2° et R. 451-1 du code de la consommation, concerne les mentions suggérant un effet bénéfique sur la santé sans fondement légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35280 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’emploi d’allégations santé interdites dans le cadre d’une communication commerciale relative à une denrée alimentaire. Cette infraction, encadrée par les articles R. 412-18 2° et R. 451-1 du code de la consommation, vise à prévenir les mentions trompeuses ou non conformes aux exigences du règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006, ainsi qu’au règlement (UE) n°432/2012. Elle réprime spécifiquement les allégations suggérant un lien entre un aliment et un effet positif sur la santé, dès lors que ces mentions ne figurent pas sur la liste des allégations autorisées ou ne respectent pas les conditions fixées par la réglementation. L’infraction suppose une communication à caractère commercial, ciblant directement ou indirectement les consommateurs, et ne nécessite pas la preuve d’un préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35280
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.