Natinf 35291
Utilisation dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative a la reduction d'un risque de maladie
Que signifie le Natinf 35291 ?
Le Natinf 35291 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation, dans une communication commerciale pour une denrée alimentaire, d’une allégation non autorisée prétendant réduire un risque de maladie. L’infraction, prévue par l’article R.412-18 2° du code de la consommation, s’applique aux professionnels du secteur sans distinction de qualité, dès lors que l’allégation n’est pas conforme aux règlements européens en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35291 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’emploi, dans une publicité ou tout support commercial relatif à une denrée alimentaire, d’une allégation non autorisée suggérant une réduction de risque de maladie. Cette infraction, encadrée par l’article R.412-18 2° du code de la consommation, s’inscrit dans le respect des dispositions européennes, notamment le règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006 et le règlement (UE) n°432/2012 du 16 mai 2012, qui fixent les conditions strictes d’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé. L’élément matériel suppose une communication à caractère commercial, tandis que l’élément intentionnel n’est pas requis, la simple diffusion de l’allégation non conforme suffisant à caractériser l’infraction. Les professionnels du secteur, qu’ils soient fabricants, distributeurs ou annonceurs, sont directement concernés par cette réglementation, qui vise à protéger les consommateurs contre des informations trompeuses ou non scientifiquement validées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35291
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.