Natinf 35284
Contravention de 5ème classeUtilisation d'une allegation de sante non autorisee dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation d'allégation santé non autorisée dans une publicité commerciale pour un aliment. Sanctionnée par le Code de la consommation, cette infraction concerne les mentions trompeuses sur les bienfaits d'un produit alimentaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35284
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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