Natinf 35284
Utilisation d'une allegation de sante non autorisee dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire
Que signifie le Natinf 35284 ?
Le Natinf 35284 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'une allégation santé non autorisée dans une communication commerciale pour une denrée alimentaire. Cette infraction, prévue par les articles R. 412-18 2° et R. 451-1 du Code de la consommation, concerne les mentions non conformes aux règlements UE 1924/2006 et 432/2012, susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur les propriétés du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35284 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'emploi d'allégations santé non autorisées dans le cadre d'une communication commerciale relative à une denrée alimentaire. Cette infraction, encadrée par les articles R. 412-18 2° et R. 451-1 du Code de la consommation, vise à protéger les consommateurs contre les mentions trompeuses ou non conformes aux exigences réglementaires européennes. Les textes de référence, notamment le règlement (CE) n°1924/2006 et le règlement (UE) n°432/2012, définissent les conditions strictes d'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé, limitant leur emploi aux mentions validées scientifiquement et inscrites sur une liste positive. Toute communication commerciale, qu'elle soit écrite, orale ou visuelle, doit respecter ces dispositions pour éviter de suggérer des effets bénéfiques non prouvés ou non autorisés. Cette infraction s'inscrit dans un cadre plus large de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, garantissant une information transparente et fiable pour le consommateur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35284
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.