Natinf 35290
Contravention de 5ème classeUtilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative a la reduction d'un risque de maladie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation d'une allégation non autorisée sur un produit alimentaire concernant la réduction d'un risque de maladie est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.412-18 du Code de la consommation et plusieurs règlements européens.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35290
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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