Natinf 35295
Utilisation pour une denree alimentaire d'une allegation relative a la reduction d'un risque de maladie sans mention complementaire obligatoire
Que signifie le Natinf 35295 ?
Le Natinf 35295 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation, sur une denrée alimentaire, d'une allégation relative à la réduction d'un risque de maladie sans les mentions complémentaires obligatoires prévues par la réglementation européenne et le Code de la consommation. L'infraction concerne spécifiquement l'omission des informations requises pour garantir une information loyale du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35295 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'utilisation d'allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie sur des denrées alimentaires sans les mentions complémentaires obligatoires. Cette infraction, prévue par l'article R. 412-18 2° du Code de la consommation et encadrée par le règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006 ainsi que le règlement (UE) n°432/2012, vise à protéger les consommateurs contre des informations trompeuses ou incomplètes. Les allégations santé, pour être licites, doivent respecter des conditions strictes, notamment l'obligation d'accompagner toute mention relative à la réduction d'un risque de maladie d'informations précises et scientifiquement validées. L'article R. 451-1 du Code de la consommation réprime ce manquement, garantissant ainsi la transparence et la fiabilité des informations transmises au consommateur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35295
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.