Natinf 35104
Pratique commerciale trompeuse en bande organisee
Que signifie le Natinf 35104 ?
Le Natinf 35104 vise le délit de pratique commerciale trompeuse commise en bande organisée, prévu par les articles L.132-2-2 et suivants du Code de la consommation. Il réprime des agissements coordonnés destinés à induire en erreur le consommateur, caractérisés par une organisation structurée des auteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35104 correspond au délit de pratique commerciale trompeuse en bande organisée, défini par les articles L.121-2 à L.121-5 et L.132-1 du Code de la consommation, ainsi que par l’article 132-71 du Code pénal. Cette infraction suppose des manœuvres collectives et organisées visant à tromper le consommateur sur des éléments essentiels comme la nature, les qualités substantielles ou l’origine d’un produit ou d’un service. L’organisation en bande, au sens de l’article 132-71 du Code pénal, implique une coordination préalable et une répartition des rôles entre les participants, ce qui aggrave la portée de l’infraction. Les pratiques concernées peuvent inclure des allégations mensongères, des omissions délibérées ou des présentations fallacieuses, dès lors qu’elles sont de nature à altérer le consentement du consommateur. Les peines encourues, prévues par les articles L.132-2-2 et suivants du Code de la consommation, reflètent la gravité de ces agissements.
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