Natinfs pour : Code de la consommation

Utilisation de la denomination "au jus de truffe" pour la commercialisation d'une denree alimentaire non conforme

Emploi pour la vente de matieres fertilisantes et supports de culture de signe ou procede susceptible de creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur

Fabrication de materiaux et objets destines a entrer au contact des denrees alimentaires sans respect des bonnes pratiques de fabrication

Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans documentation appropriee demontrant leur conformite

Enrichissement de produits vitivinicoles sans declaration conforme

Commercialisation sous la denomination de creme chantilly de produit aux caracteristiques non conformes

Proposition de repas a consommer sur place sans porter a la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances

Mise en vente de denrees sans porter a la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances

Detention pour vente, vente ou offre de viande porcine, ovine, caprine ou volaille fraiche, refrigeree ou congelee sans indication du pays d'origine ou lieu de provenance sur son etiquetage

Utilisation frauduleuse par personne morale d'une appellation d'origine

Utilisation d'une allegation de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire non accompagnee des informations generales obligatoires

Etiquetage de denree alimentaire faisant reference a des effets benefiques generaux sur la sante sans mention de l'allegation de sante specifique

Utilisation d'une allegation de sante non autorisee dans l'etiquetage d'une denree alimentaire

Non diffusion de mise en garde ordonnee par arrete prefectoral pour un produit non conforme dangereux pour la sante publique ou la securite des consommateurs

Inexecution d'un arrete prefectoral ordonnant l'echange, la modification ou le remboursement de produit non conforme dangereux pour la sante publique ou la securite des consommateurs

Abus, par une personne morale, de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement

Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats d'utilisation d'un bien a temps partage

Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats de produits de vacances a long terme

Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats de revente

Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats d'echange

Offre non conforme par un professionnel de contrat d'utilisation d'un bien a temps partage

Offre non conforme par un professionnel de contrat de produits de vacances a long terme

Offre non conforme par un professionnel de contrat de revente

Offre non conforme par un professionnel de contrat d'echange