Natinf 31156
Emploi pour la vente de matieres fertilisantes et supports de culture de signe ou procede susceptible de creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur
Que signifie le Natinf 31156 ?
Le Natinf 31156 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi, pour la vente de matières fertilisantes ou supports de culture, d'un signe ou procédé susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur. L'infraction, prévue par les articles L.255-1 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation, sanctionne une pratique commerciale trompeuse dans ce secteur spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31156 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'utilisation, lors de la vente de matières fertilisantes ou de supports de culture, de tout signe ou procédé de nature à induire l'acheteur en erreur. Cette infraction, encadrée par les articles L.255-1 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation, vise à protéger les professionnels et consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales dans ce domaine. L'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation réprime spécifiquement ce comportement, qui se caractérise par un risque de confusion sur les caractéristiques ou l'origine des produits, sans nécessiter la preuve d'une intention frauduleuse ou d'un préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31156
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.