Natinf 31409
Detention pour vente, vente ou offre de viande porcine, ovine, caprine ou volaille fraiche, refrigeree ou congelee sans indication du pays d'origine ou lieu de provenance sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 31409 ?
Le Natinf 31409 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention pour vente, la vente ou l'offre de viande porcine, ovine, caprine ou de volaille fraîche, réfrigérée ou congelée sans mention du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquetage. L'infraction concerne les professionnels mettant ces produits à disposition des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31409 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R. 412-18 5° du Code de la consommation et le règlement UE n°1169/2013 du 13 décembre 2013. Cette infraction sanctionne l'absence d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquetage des viandes porcine, ovine, caprine ou de volaille fraîches, réfrigérées ou congelées lors de leur détention pour vente, vente ou offre au public. Les dispositions visent à garantir une information transparente des consommateurs sur l'origine des produits carnés, en application des règles européennes et nationales en matière d'étiquetage. L'article R. 451-1 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui s'applique aux opérateurs économiques intervenant dans la chaîne de commercialisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31409
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.