Natinf 31391
Proposition de repas a consommer sur place sans porter a la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances
Que signifie le Natinf 31391 ?
Le Natinf 31391 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’absence de communication au consommateur, avant la conclusion du contrat, de la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances dans les repas proposés à la consommation sur place. Cette obligation s’applique aux professionnels de la restauration et est prévue par les articles R. 412-12 et R. 412-14 du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31391 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’information précontractuelle des consommateurs en matière d’allergènes. Selon les articles R. 412-12 et R. 412-14 du code de la consommation, tout professionnel proposant des repas à consommer sur place doit porter à la connaissance du client, de manière claire et accessible, la liste des substances ou produits susceptibles de provoquer des allergies ou intolérances, conformément au règlement UE n°1169/2011. Cette obligation vise à protéger la santé des consommateurs en leur permettant d’identifier les risques allergènes avant de commander. L’infraction est constituée dès lors que cette information est omise ou incomplète, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice ou une réaction allergique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31391
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.