Natinf 31552
Etiquetage de denree alimentaire faisant reference a des effets benefiques generaux sur la sante sans mention de l'allegation de sante specifique
Que signifie le Natinf 31552 ?
Le Natinf 31552 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'étiquetage d'une denrée alimentaire qui mentionne des effets bénéfiques généraux sur la santé sans préciser l'allégation de santé spécifique autorisée. L'infraction, encadrée par le code de la consommation et les règlements européens, concerne les professionnels mettant sur le marché des produits non conformes aux exigences d'information sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31552 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'étiquetage trompeur ou incomplet des denrées alimentaires en matière d'allégations santé. Selon l'article R. 412-18 2° du code de la consommation et les règlements européens n°1924/2006 et UE/2012, toute référence à des effets bénéfiques généraux sur la santé doit être accompagnée d'une allégation spécifique autorisée, sous peine de constituer une infraction. Cette disposition vise à protéger les consommateurs contre des informations vagues ou potentiellement mensongères, en imposant une transparence stricte sur les propriétés sanitaires revendiquées. Les professionnels du secteur alimentaire sont tenus de respecter ces obligations lors de la commercialisation de leurs produits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31552
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.