Natinf 31552

Contravention de 5ème classe

Etiquetage de denree alimentaire faisant reference a des effets benefiques generaux sur la sante sans mention de l'allegation de sante specifique

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Nature
Contravention de 5ème classe
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Description et éléments constitutifs

L'étiquetage d'une denrée alimentaire faisant référence à des effets bénéfiques généraux sur la santé sans mention de l'allégation de santé spécifique est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. et ART.10 §3, ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006, et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 31552
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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