Natinf 31161
Fabrication de materiaux et objets destines a entrer au contact des denrees alimentaires sans respect des bonnes pratiques de fabrication
Que signifie le Natinf 31161 ?
Le Natinf 31161 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fabrication de matériaux ou objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sans respecter les bonnes pratiques de fabrication prévues par le règlement (CE) n°2023/2006. L’infraction, définie à l’article R.412-38 3° du code de la consommation, concerne les professionnels tenus de garantir la sécurité sanitaire des produits mis sur le marché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31161 correspond à la fabrication de matériaux et objets conçus pour être en contact avec des denrées alimentaires en violation des bonnes pratiques de fabrication imposées par le règlement (CE) n°2023/2006. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.412-38 3° et R.451-1 du code de la consommation, s’applique aux professionnels dont l’activité implique la production ou la transformation de ces matériaux. Les exigences visent notamment la traçabilité, l’hygiène des procédés et la conformité des substances utilisées, afin de prévenir tout risque de contamination des aliments. L’article R.412-38 précise que ces obligations s’étendent aux importateurs et distributeurs, tandis que l’annexe unique du règlement européen détaille les critères techniques à respecter.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31161
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.