Natinfs pour : Code de la consommation

Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant une teneur en additif superieure au maximum autorise

Mise sur le marche d'aliments pour animaux avec un etiquetage induisant en erreur

Mise sur le marche d'aliments pour animaux sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage

Vente au detail d'huile d'olive ou d'huile de grignon d'olive sans les mentions conformes sur l'etiquetage

Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration conforme

Detention, par personne morale, de produit propre a falsifier un produit alimentaire ou une boisson servant a l'alimentation humaine ou animale

Mise sur le marche de produit textile sans indication conforme de sa composition en fibres textiles dans les catalogues et prospectus

Publicite comparative illicite

Mise sur le marche de denree alimentaire ou aliment pour animaux contenant des residus de pesticide en quantite superieure au maximum autorise

Mise sur le marche de viande de volaille sans respect des normes de commercialisation

Mise a disposition sur le marche d'un produit de construction couvert par une norme harmonisee ou conforme a une evaluation technique europeenne sans declaration des performances

Mise a disposition sur le marche de produit de construction sans les references obligatoires : numero permettant l'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur

Mise a disposition sur le marche de produit de construction non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes

Utilisation d'une denomination combinant les termes pain, tradition et francais pour la vente de pain aux caracteristiques non conformes

Utilisation d'une denomination de vente comportant la mention complementaire au levain pour la vente de pain aux caracteristiques non conformes

Utilisation de la denomination pain maison ou d'une denomination equivalente pour la vente de pain non entierement petri, faconne et cuit sur place

Sollicitation d'un consommateur de frais de recouvrement sans titre executoire

Perception d'un consommateur de frais de recouvrement sans titre executoire

Achat de metaux precieux par un professionnel aupres d'un consommateur sans lui remettre de contrat ecrit conforme

Non respect du delai de retractation du consommateur apres la vente de metaux precieux a un professionnel

Publicite pour une carte de paiement associee a un compte de paiement et a un credit renouvelable sans mention des modalites d'utilisation du credit

Usage illegal de la denomination ventes aux encheres publiques

Non respect d'un arrete prefectoral de suspension d'une prestation de service reglementee dangereuse

Mise en vente de detergent sans les indications obligatoires conformes sur son emballage