Natinf 31598
Offre non conforme par un professionnel de contrat d'echange
Que signifie le Natinf 31598 ?
Le Natinf 31598 vise le délit d'offre non conforme de contrat d'échange par un professionnel, prévu aux articles L.224-69 et suivants du Code de la consommation. Il réprime la proposition par un professionnel d'un contrat d'échange ne respectant pas les exigences légales, notamment en matière d'information précontractuelle et de contenu du contrat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31598 correspond au délit d'offre non conforme de contrat d'échange par un professionnel, encadré par les articles L.224-69 à L.224-75 et L.242-28 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne les professionnels qui proposent des contrats d'échange ne respectant pas les obligations légales, telles que la fourniture d'informations claires et complètes avant la conclusion du contrat, ou le respect des mentions obligatoires prévues par les textes. Les articles L.224-70 et suivants détaillent notamment les éléments devant figurer dans le contrat, comme la description des biens ou services échangés, les modalités de résiliation ou les conditions de rétractation. L'article L.242-28 réprime ces manquements, qui peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses au sens du Code de la consommation.
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