Natinf 31551
Contravention de 5ème classeUtilisation d'une allegation de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire non accompagnee des informations generales obligatoires
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation d'une allégation de santé dans l'étiquetage d'un produit alimentaire sans les informations obligatoires est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.412-18 du Code de la consommation et plusieurs règlements européens.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31551
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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