Natinf 31587
Abus, par une personne morale, de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement
Que signifie le Natinf 31587 ?
Le Natinf 31587 vise un délit commis par une personne morale qui abuse de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne démarchée, entraînant la souscription d’un engagement. Prévu aux articles L.132-15 alinéa 3 et L.121-8 à L.121-9 du Code de la consommation, il sanctionne l’exploitation d’une vulnérabilité dans un contexte de démarchage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31587 correspond à l’abus de faiblesse ou d’ignorance commis par une personne morale à l’encontre d’une personne démarchée, aboutissant à la souscription d’un engagement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.132-15 alinéa 3, L.121-8 et L.121-9 du Code de la consommation, qui visent à protéger les consommateurs vulnérables contre des pratiques commerciales abusives. L’élément central réside dans l’exploitation délibérée d’une situation de faiblesse ou d’ignorance, souvent dans le cadre d’un démarchage à domicile ou à distance. Les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal prévoient des sanctions spécifiques pour les personnes morales, incluant des amendes et des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la dissolution.
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