Natinf 31594
Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats d'echange
Que signifie le Natinf 31594 ?
Le Natinf 31594 vise le délit de diffusion d'une publicité non conforme relative aux contrats d'échange, prévu par les articles L.224-69 à L.224-72 du Code de la consommation. Il réprime la promotion de ces contrats lorsque les mentions obligatoires ou les conditions légales ne sont pas respectées, notamment en matière d'information du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31594 correspond à l'infraction de diffusion d'une publicité non conforme relative aux contrats d'échange, qualifiée de délit par le Code de la consommation. Cette infraction, encadrée par les articles L.224-69 à L.224-72, sanctionne la promotion de contrats d'échange lorsque la publicité omet ou présente de manière inexacte les informations essentielles imposées par la réglementation, telles que les caractéristiques du contrat, les droits du consommateur ou les conditions de résiliation. Les articles L.242-27 et L.242-31 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, visant à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses ou insuffisamment transparentes.
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