Natinf 31149
Utilisation de la denomination "au jus de truffe" pour la commercialisation d'une denree alimentaire non conforme
Que signifie le Natinf 31149 ?
Le Natinf 31149 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation de la dénomination "au jus de truffe" pour commercialiser une denrée alimentaire ne respectant pas les exigences légales, notamment celles fixées par le décret 2012-129 du 30 janvier 2012 et l'article L.412-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31149 correspond à une infraction prévue par le Code de la consommation, sanctionnant l'emploi frauduleux de la mention "au jus de truffe" lors de la commercialisation d'un produit alimentaire non conforme aux normes en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article L.412-1 du Code de la consommation et précisée par le décret n°2012-129 du 30 janvier 2012, vise à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses relatives à la composition ou à la qualité des denrées. L'article R.451-1 du même code réprime ce manquement, qui peut donner lieu à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires en cas de préjudice avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31149
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.