Natinf 31374
Commercialisation sous la denomination de creme chantilly de produit aux caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 31374 ?
Le Natinf 31374 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation d'un produit présenté sous la dénomination "crème chantilly" mais ne respectant pas les caractéristiques réglementaires. L'infraction, prévue par les articles 1 et 13 du décret 80-313 du 23 avril 1980 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, concerne les professionnels mettant en vente des denrées non conformes à leur appellation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31374 correspond à l'infraction de commercialisation sous l'appellation "crème chantilly" d'un produit dont les caractéristiques ne répondent pas aux exigences réglementaires. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 1 et 13 du décret n°80-313 du 23 avril 1980 ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, sanctionne spécifiquement les professionnels du secteur alimentaire qui proposent à la vente des produits ne respectant pas les normes définies pour cette dénomination. L'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui porte atteinte à la loyauté des transactions et à la protection des consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31374
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.