Natinf 31163
Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans documentation appropriee demontrant leur conformite

Informations clés

Description

Le Natinf 31163 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de matériaux ou objets en plastique conçus pour entrer en contact avec des denrées alimentaires en l’absence de documentation technique démontrant leur conformité aux normes sanitaires et de sécurité. Cette infraction, encadrée par l’article R.412-38 du Code de la consommation et les règlements européens CE 2004-1935 et UE 10/2011, impose aux opérateurs économiques de fournir une déclaration de conformité ou des preuves documentaires attestant le respect des limites de migration de substances, des bonnes pratiques de fabrication et des exigences spécifiques applicables. Les articles 1, 5 et 16 du règlement CE 2004-1935, ainsi que les articles 1, 2 et 16 du règlement UE 10/2011, définissent ces obligations, tandis que l’article R.451-1 du Code de la consommation en précise les modalités de répression.

Montant des contraventions