Natinf 31326
Enrichissement de produits vitivinicoles sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 31326 ?
Le Natinf 31326 vise l’enrichissement de produits vitivinicoles sans déclaration conforme, constituant une contravention de 5e classe. Cette infraction, encadrée par le Code de la consommation, le Code général des impôts et le règlement UE 1308/2013, concerne les opérateurs ne respectant pas les obligations déclaratives liées aux pratiques d’enrichissement des vins ou produits dérivés.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31326 correspond à l’infraction d’enrichissement de produits vitivinicoles sans déclaration conforme, sanctionnée comme une contravention de 5e classe. Cette disposition, prévue notamment par l’article R. 412-21 6° du Code de la consommation, l’article 1798-bis I 6° du Code général des impôts et le règlement UE n°1308/2013, impose aux professionnels du secteur vitivinicole de déclarer toute opération d’enrichissement (comme l’ajout de sucre ou d’alcool) afin de garantir la traçabilité et la conformité des produits. L’absence de déclaration expose à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles mesures administratives ou fiscales complémentaires.
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