Natinfs pour : Code de commerce

Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue devant l'autorite de la concurrence

Imposition d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale

Opposition aux fonctions des agents charges du controle des prix et de la concurrence

Offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public

Vente de produits ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts

Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence

Non respect de la reglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prix

Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee

Non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique a partir de publiphone - zone a faible concurrence

Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee

Non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence

Non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee

Non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee

Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre du commerce et des societes

Dissimulation d'un interet personnel par courtier dans une operation de courtage

Vente aux encheres de marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds vendu

Declaration irreguliere d'un agent commercial en vue de son immatriculation ou du changement ou renouvellement de celle-ci

Ouverture ou exploitation sans agrement d'un magasin general - etablissement recevant en depot des marchandises pour lesquelles sont delivres aux deposants des bulletins de gages negociables

Non mention sur un document destine aux tiers d'indication obligatoire sur une societe en liquidation

Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une societe par actions refusant les comptes

Emission par le gerant de valeurs mobilieres pour le compte d'une sarl

Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles

Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes d'une societe par actions

Non etablissement de l'inventaire, des comptes annuels ou du rapport de gestion par gerant de sarl