Natinf 3026
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre du commerce et des societes
Que signifie le Natinf 3026 ?
Le Natinf 3026 correspond au délit de fourniture d'indications fausses ou incomplètes en vue d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Prévu par les articles L.123-5 alinéa 1 et L.123-1 du Code de commerce, il vise toute personne qui, dans le cadre d'une demande d'immatriculation, communique des informations erronées ou partielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3026 réprime la fourniture d'indications fausses ou incomplètes lors d'une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), constituant un délit prévu par les articles L.123-5 alinéa 1 et L.123-1 du Code de commerce. Cette infraction concerne toute personne, physique ou morale, qui, dans le cadre d'une procédure d'immatriculation, transmet sciemment des données inexactes ou omises, altérant ainsi la fiabilité des informations enregistrées. L'article L.123-5 du Code de commerce encadre spécifiquement cette infraction, soulignant l'importance de l'exactitude des déclarations pour la transparence et la sécurité des relations commerciales.
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