Natinf 3051
Vente aux encheres de marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds vendu
Que signifie le Natinf 3051 ?
Le Natinf 3051 vise un délit prévu à l’article L.322-6 du Code de commerce, réprimant la vente aux enchères de marchandises neuves qui ne font pas partie du fonds de commerce vendu. L’infraction suppose la mise en vente publique de biens neufs non inclus dans l’actif cédé, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3051 correspond au délit de vente aux enchères de marchandises neuves non comprises dans un fonds de commerce vendu, sanctionné par les articles L.322-5 et L.322-6 du Code de commerce. Cette infraction, de nature pénale, interdit à un vendeur de proposer publiquement des biens neufs sous forme d’enchères s’ils ne sont pas intégrés à l’actif du fonds cédé. Elle vise à protéger les acquéreurs contre des pratiques susceptibles de fausser la valeur ou la composition réelle du fonds, en garantissant la transparence des transactions commerciales. Les éléments constitutifs reposent sur la nature neuve des marchandises, leur exclusion du périmètre du fonds vendu et leur mise en vente aux enchères, sans que l’infraction ne nécessite la démonstration d’un dol ou d’un préjudice effectif.
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