Natinf 3131
Non etablissement de l'inventaire, des comptes annuels ou du rapport de gestion par gerant de sarl
Que signifie le Natinf 3131 ?
Le Natinf 3131 vise le délit de non-établissement, par le gérant d’une SARL, de l’inventaire, des comptes annuels ou du rapport de gestion, obligations prévues aux articles L.223-26 et L.241-4 du Code de commerce. Cette infraction, réprimée par les articles L.241-4 et L.249-1 du même code, engage la responsabilité pénale du gérant en cas de manquement à ces formalités comptables et de gestion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3131 correspond au délit de défaut d’établissement de l’inventaire, des comptes annuels ou du rapport de gestion par le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL). Selon les articles L.223-26 et L.241-4 du Code de commerce, le gérant est tenu de dresser ces documents, qui constituent des obligations légales essentielles pour assurer la transparence financière et la bonne gouvernance de la société. L’article L.241-4, complété par l’article L.249-1, réprime ce manquement, qui peut résulter d’une omission volontaire ou d’une négligence dans l’exécution de ces formalités. Ce délit vise à sanctionner les gérants qui ne respectent pas ces exigences, mettant ainsi en péril la fiabilité des informations financières transmises aux associés et aux tiers.
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