Natinf 3130
Contravention de 5ème classeNon depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes d'une societe par actions
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Description et éléments constitutifs
La non transmission au greffe des documents comptables après approbation des comptes d'une société par actions est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.247-3, R.123-111 et L.232-23 du Code de commerce.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 3130
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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