Natinf 3130
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes d'une societe par actions
Que signifie le Natinf 3130 ?
Le Natinf 3130 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l’omission de déposer au greffe du tribunal de commerce les documents comptables d’une société par actions après approbation de ses comptes. Cette infraction, prévue par les articles R.247-3, R.123-111 et L.232-23 du Code de commerce, concerne spécifiquement les dirigeants ou représentants légaux de la société.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3130 réprime le défaut de dépôt au greffe du tribunal de commerce des documents comptables obligatoires d’une société par actions, une fois ses comptes approuvés. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.247-3, R.123-111 et L.232-23 du Code de commerce, s’applique aux dirigeants ou représentants légaux tenus de transmettre ces pièces dans les délais légaux. L’article R.247-3 du même code sanctionne cette omission, soulignant l’obligation de transparence comptable imposée aux sociétés par actions pour garantir la fiabilité des informations financières accessibles aux tiers et aux autorités.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3130
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.