Natinf 2948
Non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Que signifie le Natinf 2948 ?
Le Natinf 2948 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au non-respect de la réglementation des prix applicable aux péages autoroutiers dans les secteurs à concurrence limitée. Prévue par les articles R.410-1 alinéa 1 et L.410-2 alinéa 2 du Code de commerce, cette infraction réprime les pratiques tarifaires illicites dans un cadre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2948 sanctionne le manquement à la réglementation des tarifs des péages autoroutiers dans les zones où la concurrence est restreinte, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.410-1 alinéa 1 et L.410-2 alinéa 2 du Code de commerce, ainsi que par les décrets d'application, vise à prévenir les abus de position dominante ou les pratiques tarifaires non conformes aux règles fixées par l'autorité compétente. Elle s'applique spécifiquement aux exploitants de péages soumis à des obligations de transparence et de modération des prix, dans un secteur où les alternatives pour les usagers sont limitées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2948
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.