Natinf 3098
Ouverture ou exploitation sans agrement d'un magasin general - etablissement recevant en depot des marchandises pour lesquelles sont delivres aux deposants des bulletins de gages negociables
Que signifie le Natinf 3098 ?
Le Natinf 3098 vise le délit d'ouverture ou d'exploitation, sans agrément préalable, d'un magasin général recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés des bulletins de gage négociables. Prévu par les articles L.522-1, L.522-38 et R.522-1 du Code de commerce, il concerne spécifiquement les établissements soumis à autorisation pour ce type d'activité commerciale et financière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3098 correspond à l'infraction d'ouverture ou d'exploitation illicite d'un magasin général, défini comme un établissement recevant en dépôt des marchandises contre la délivrance de bulletins de gage négociables. Ce délit, encadré par les articles L.522-1, L.522-38 et R.522-1 du Code de commerce, suppose l'absence d'agrément administratif requis pour exercer cette activité, qui combine dépôt de biens et émission d'effets de commerce. L'article L.522-38 du Code de commerce réprime cette pratique, soulignant son caractère frauduleux dès lors qu'elle contourne les obligations légales de contrôle et de transparence imposées aux professionnels du secteur.
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