Natinf 2915
Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee

Informations clés

Description

Le Natinf 2915 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le manquement aux règles encadrant les tarifs des cantines scolaires et des services de demi-pension dans les établissements publics d’enseignement, dès lors que le secteur relève d’une concurrence limitée. Cette infraction est définie par les articles R.410-1 alinéa 1 et L.410-2 alinéa 2 du Code de commerce, qui posent les principes de transparence et de régulation des prix, complétés par les dispositions des articles R.531-52 et R.531-53 du Code de l’éducation. Elle vise spécifiquement les gestionnaires ou responsables de ces services, tenus de respecter les plafonds ou modalités tarifaires fixés par la réglementation, sous peine de voir leur pratique qualifiée d’illicite. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, l’amende encourue peut atteindre le montant maximal applicable aux contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions