Natinf 2913
Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee
Que signifie le Natinf 2913 ?
Le Natinf 2913 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant au non-respect de la réglementation des tarifs applicables aux courses de taxi dans un secteur à concurrence limitée. L’infraction désigne le fait pour un conducteur ou exploitant de taxi d’appliquer des tarifs non conformes aux dispositions fixées par le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 et les articles R. 3121-22, R. 3121-32 et R. 3124-3 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2913 réprime le non-respect de la réglementation relative aux tarifs des courses de taxi dans les secteurs où la concurrence est limitée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 410-1 du Code de commerce et les dispositions du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015, concerne spécifiquement les professionnels du transport de personnes par taxi. Elle vise les pratiques tarifaires non conformes aux règles définies aux articles R. 3121-22, R. 3121-32 et R. 3124-3 du Code des transports, qui fixent les modalités de détermination et d’affichage des tarifs dans les zones où l’offre de taxis est réglementée. Les conducteurs ou exploitants de taxi doivent ainsi appliquer strictement les tarifs homologués pour éviter cette qualification pénale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2913
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.