Natinf 3126
Emission par le gerant de valeurs mobilieres pour le compte d'une sarl
Que signifie le Natinf 3126 ?
Le Natinf 3126 désigne Délit d'émission de valeurs mobilières par un gérant pour une SARL, réprimé par les articles L.241-2 et L.249-1 du Code de commerce. Infraction financière grave encourant des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 3126 désigne Délit d'émission de valeurs mobilières par un gérant pour une SARL, réprimé par les articles L.241-2 et L.249-1 du Code de commerce. Infraction financière grave encourant des sanctions pénales.
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Version du 01/05/2026
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