Natinf 3126
Emission par le gerant de valeurs mobilieres pour le compte d'une sarl
Que signifie le Natinf 3126 ?
Le Natinf 3126 vise un délit prévu par les articles L.241-2 et L.241-9 du Code de commerce, consistant pour le gérant d'une SARL à émettre des valeurs mobilières pour le compte de la société. Cette infraction, réprimée à l'article L.249-1 du même code, porte atteinte aux règles de gouvernance et de transparence financière applicables aux sociétés à responsabilité limitée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3126 correspond au délit d'émission de valeurs mobilières par le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL), une infraction strictement encadrée par le Code de commerce. Selon les articles L.241-2 et L.241-9, cette pratique est interdite car elle contourne les obligations légales de financement et de transparence propres aux SARL, dont le capital social ne peut être représenté par des titres négociables. L'article L.223-11 alinéa 1 précise par ailleurs que les parts sociales d'une SARL ne peuvent faire l'objet d'une offre au public, renforçant ainsi la prohibition de telles émissions. Réprimée à l'article L.249-1, cette infraction vise à protéger les associés et les tiers contre les risques financiers liés à une dilution non contrôlée du capital ou à des opérations spéculatives non autorisées.
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