Natinf 3129
Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles
Que signifie le Natinf 3129 ?
Le Natinf 3129 vise le délit d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par son gérant à des fins personnelles, prévu aux articles L.241-3 4° et L.241-9 du Code de commerce. Il réprime l'utilisation frauduleuse des ressources de la société par son représentant légal, au détriment de l'intérêt social.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3129 correspond au délit d'abus des biens ou du crédit d'une société à responsabilité limitée (SARL) commis par son gérant à des fins personnelles. Cette infraction, définie aux articles L.241-3 4° et L.241-9 du Code de commerce, sanctionne l'acte par lequel le gérant détourne ou utilise les biens, fonds ou crédits de la SARL dans un intérêt autre que celui de la société, portant ainsi atteinte à son patrimoine ou à sa réputation. Les éléments constitutifs impliquent une action positive du gérant, un préjudice pour la société et une intention frauduleuse. Les articles L.241-3 et L.249-1 du Code de commerce, ainsi que les dispositions du Code pénal relatives aux peines complémentaires, encadrent la répression de ce délit, qui engage la responsabilité pénale du gérant.
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