Natinfs pour : Code de commerce

Banqueroute : dissimulation de document comptable

Banqueroute : absence de comptabilite

Banqueroute par dirigeant d'entreprise prestataire de service d'investissement

Passation par debiteur d'acte de gestion ou de disposition non autorise - entreprise en observation

Paiement non autorise de dette par debiteur - entreprise en observation

Paiement par debiteur en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise

Passation par debiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise

Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'observation de l'entreprise - sauvegarde ou redressement judiciaire

Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'observation - sauvegarde, redressement judiciaire

Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement

Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise

Detournement ou recel par un tiers des biens d'un debiteur en redressement judiciaire

Declaration frauduleuse de creances supposees dans une procedure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Dissimulation frauduleuse de biens par un debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise

Declaration frauduleuse de dettes supposees : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Detournement ou recel de l'actif du debiteur par parent ou allie - redressement judiciaire ou liquidation

Stipulation par creancier d'avantage particulier a charge du debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Direction, gestion ou controle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgre interdiction judiciaire

Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des biens, services ou effets publics ou prives

Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des produits alimentaires

Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence

Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite

Non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence

Revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif