Natinf 3123
Contravention de 5ème classeNon depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une societe par actions refusant les comptes
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Description et éléments constitutifs
La non-déclaration au greffe du tribunal de la délibération de l'assemblée générale d'une société par actions refusant les comptes est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.247-3 et L.232-23 du Code de commerce.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 3123
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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