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Natinf 3123
Contravention de 5ème classeNon depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une societe par actions refusant les comptes
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Description et éléments constitutifs
Le non-dépôt au greffe de la délibération de l'assemblée générale d'une société par actions refusant les comptes constitue une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe
Natinf 3123
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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